Rapports
Les Membres prennent des mesures pour faciliter les importations alors même que les restrictions au commerce demeurent élevées
24/07/2020
Tandis que les nouvelles mesures de restriction des importations mises en place par les Membres de l’OMC ont continué à affecter une part croissante du commerce mondial, le dernier rapport de milieu d’année du Directeur général sur les faits nouveaux relatifs au commerce présenté aux Membres le 24 juillet fait également état d’une évolution vers l’adoption de mesures facilitant les importations, notamment en ce qui concerne les produits ayant trait à la crise liée à la COVID-19. Entre la mi-octobre 2019 et la mi-mai 2020, les Membres de l’OMC ont mis en œuvre 363 nouvelles mesures commerciales et mesures liées au commerce, dont 198 facilitant les échanges et 165 les restreignant. La plupart d’entre elles, soit 256 (environ 71%), étaient en lien avec la pandémie.
Principales constatations
Le présent rapport passe en revue les nouvelles mesures commerciales et liées au commerce appliquées par les Membres de l'OMC entre le 16 octobre 2019 et le 15 mai 2020. Cette période inclut le début de la pandémie de COVID 19, qui a déjà provoqué un choc quasiment sans précédent pour l'économie mondiale et entraîné d'importantes perturbations sociales. Les statistiques commerciales ne reflètent pas encore pleinement l'impact de la pandémie mais on s'attend à ce qu'il soit considérable.
Dans ses prévisions commerciales du 8 avril 2020, l'OMC a envisagé deux scénarios pour la crise, l'un relativement optimiste et l'autre plus pessimiste. Dans le scénario optimiste, le volume du commerce mondial des marchandises diminuerait de 12,9% et le PIB mondial reculerait de 2,5%. Dans le scénario pessimiste, le commerce enregistrerait une chute de 31,9% et le PIB une contraction de 8,8%. À la mi juin, les données commerciales préliminaires et les indicateurs liés au commerce pour le premier semestre de 2020 étaient plus conformes au scénario optimiste qu'au scénario pessimiste, mais les résultats définitifs pourraient aussi bien se situer dans la fourchette prévue qu'en dehors, selon l'évolution de la crise.
Plombé par des tensions commerciales croissantes et un ralentissement de la croissance économique mondiale, le commerce mondial fléchissait déjà avant que la pandémie ne commence à sévir. Le commerce des marchandises avait diminué de 0,1% en volume en 2019, marquant la première baisse depuis 2009. La croissance du commerce s'est également ralentie en termes nominaux en 2019, la valeur en dollars des exportations de marchandises ayant diminué de 3% pour s'établir à 18 890 milliards d'USD. Les exportations de services commerciaux ont augmenté de 2% pour atteindre 6 030 milliards d'USD en 2019 mais le rythme de croissance a fortement diminué par rapport aux 9% de l'année précédente.
Dans l'ensemble, les Membres et observateurs de l'OMC ont mis en œuvre 363 nouvelles mesures commerciales et liées au commerce au cours de la période considérée, dont 198 étaient de nature à faciliter les échanges et 165 étaient restrictives pour le commerce. Soixante dix % de ces mesures (256 au total) étaient liées à la pandémie de COVID 19. Sur ces 256 mesures, 147 ont facilité les échanges commerciaux et 109 les ont restreints. Dans les premiers stades de la pandémie, plusieurs des mesures introduites par les Membres et observateurs de l'OMC ont restreint la libre circulation des marchandises, principalement pour les exportations. Mais à la mi mai 2020, 57% de toutes les mesures liées à la COVID 19 étaient des mesures de facilitation des échanges. Environ 28% des restrictions commerciales spécifiques à la COVID 19 mises en œuvre par les Membres et observateurs de l'OMC avaient été abrogées à la mi mai.
En excluant les mesures liées à la COVID 19, les Membres et observateurs de l'OMC ont appliqué, au cours de la période considérée, 107 mesures commerciales et liées au commerce, dont 51 nouvelles mesures visant à faciliter les échanges. La valeur des échanges visés par ces mesures de facilitation des importations non liées à la COVID 19 introduites pendant la période considérée était estimée à 739,4 milliards d'USD, soit la deuxième valeur la plus élevée enregistrée pour ce type de mesures depuis octobre 2012. Les Membres et observateurs de l'OMC ont également mis en place 56 nouvelles mesures restrictives pour le commerce sans rapport avec la pandémie. La valeur estimée des échanges visés par ces nouvelles mesures de restriction des importations était de 423,1 milliards d'USD, soit le troisième montant le plus élevé enregistré depuis octobre 2012. La valeur des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation mises en œuvre depuis 2009, et toujours en vigueur, continue de croître. Selon les estimations, 8,7% des importations mondiales (soit 1 700 milliards d'USD) sont affectées par des mesures de restriction des importations mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur.
Toutes les questions relatives à l'OMC qui sont régulièrement couvertes par ce rapport ont été caractérisées par une activité importante aussi bien avant qu'après le déclenchement de la pandémie. Pendant la période considérée, 239 mesures correctives commerciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC. La moyenne mensuelle des nouvelles mesures correctives commerciales a été légèrement plus élevée que la moyenne des huit dernières années tandis que pour la même période, la moyenne mensuelle des mesures correctives commerciales abrogées a été la plus faible. Pendant la période considérée, les ouvertures d'enquêtes antidumping ont représenté environ 80% de l'ensemble des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales, y compris les mesures de sauvegarde et les mesures compensatoires.
Dans le secteur des services, la plupart des nouvelles mesures introduites par les Membres et observateurs de l'OMC entre la mi octobre 2019 et la mi mai 2020 visaient à faciliter les échanges, mais un certain nombre de nouvelles politiques semblaient être restrictives pour le commerce, y compris dans des domaines liés aux investissements étrangers et dans des domaines considérés comme stratégiques ou liés à la sécurité nationale. La plupart des 99 mesures relatives aux services adoptées par les Membres et observateurs de l'OMC en réponse à la pandémie semblaient être de nature à faciliter les échanges commerciaux.
Les Membres de l'OMC ont continué à mettre en œuvre des mesures générales de soutien économique dans le cadre de leur politique commerciale globale, un fait confirmé par l'analyse du Secrétariat, malgré le faible taux de réponse des gouvernements concernant ces mesures. En outre, les Membres et observateurs de l'OMC ont également mis en œuvre un grand nombre de mesures de soutien d'urgence en réponse aux perturbations économiques et sociales causées par la pandémie de COVID 19. La plupart des 468 mesures générales de soutien économique liées à la COVID 19 qui ont été identifiées, y compris les mesures monétaires, fiscales et financières ainsi que les prêts préférentiels, les garanties de crédit et les plans de relance, d'une valeur collective de plusieurs milliers de milliards de dollars EU, paraissaient avoir un caractère temporaire. Ces mesures de soutien d'urgence sont au cœur des stratégies des gouvernements pour faire face au ralentissement économique induit par la pandémie et préparer le terrain pour une reprise vigoureuse. Un suivi régulier des mesures de soutien introduites dans le cadre de la pandémie sera important pour que les Membres puissent suivre leur évolution et leurs effets alors que le monde sort de la crise sanitaire et entre dans une période de reprise.
Les Membres de l'OMC ont été très actifs au sein des Comités SPS et OTC pendant la période considérée, et ont notifié un volume plus important de mesures SPS et OTC que durant la période précédente. La plupart des nouvelles notifications ont été présentées par des Membres en développement. Du 1er février au 15 mai 2019, 19 Membres ont notifié 29 mesures SPS prises en réponse à la pandémie. La nature de la plupart de ces mesures a évolué, passant de restrictions initiales sur les importations et/ou le transit d'animaux en provenance des zones touchées et de prescriptions supplémentaires en matière de certification à des mesures de facilitation des échanges telles que le recours aux certificats électroniques pour les contrôles, à partir d'avril. Au 15 mai 2020, 14 Membres de l'OMC avaient soumis 53 notifications/communications OTC sur les normes et règlements en réponse à la pandémie de COVID 19, couvrant un large éventail de produits, y compris des équipements de protection individuelle, du matériel médical, des fournitures médicales, des médicaments et des denrées alimentaires.
Les Membres de l'OMC ont continué à recourir largement au processus d'examen du Comité de l'agriculture et ont soulevé au total 298 questions en rapport avec les notifications individuelles de divers Membres et relatives à la mise en œuvre. En ce qui concerne la pandémie de COVID 19, trois Membres de l'OMC ont informé le Comité de quatre mesures temporaires visant à répondre à des menaces pour la sécurité alimentaire.
Le rapport couvre également les évolutions intervenues dans les pays Membres de l'OMC en ce qui concerne les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Plusieurs Membres de l'OMC ont mis en œuvre des mesures spécifiques liées à la PI visant à faciliter le développement et la diffusion de technologies médicales liées à la COVID 19, ainsi qu'à assouplir les prescriptions en matière de procédure et à prolonger les délais pour les questions administratives en rapport avec la PI.
Les travaux se sont poursuivis au cours des premiers mois de 2020 pour faire avancer les négociations, notamment sur les subventions à la pêche, en s'appuyant sur la décision prise par les Membres lors de la CM11. Des groupes de Membres ont aussi continué à examiner d'autres sujets comme le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, l'autonomisation économique des femmes, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Toutefois, la capacité des délégations à s'engager dans des négociations détaillées a été limitée par les restrictions de mouvement et le recentrage des priorités sur la lutte contre la pandémie de COVID 19.